(87) Pour ces raisons, la Commission conclut que le plan de restructuration garantit que l’aide se limite au minimum nécessaire et prévoit une contribution propre adéquate ainsi qu’une répartition des charges.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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