(89) La Commission rappelle que CGD a reçu une aide d’État sous la forme d’injections de capital et d’instruments convertibles pour un montant de 1 650 millions d’EUR. Le montant de l’aide équivaut à 2,3 % des actifs pondérés en fonction des risques, un pourcentage relativement bas. Dans la mesure où les instruments convertibles constituent une rémunération adéquate, seules des mesures modérées s’imposent pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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