(92) En définitive, la Commission considère qu’il existe suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles, en particulier eu égard à l’application du point 14 de la communication de 2011 sur la prorogation à la suite des événements qui ont entraîné la nécessité de prévoir une aide d’État, à savoir le tampon temporaire de l’ABE.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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