Compte tenu des engagements pris par le Portugal, il y a lieu de conclure que l’aide à la restructuration se limite au minimum nécessaire, que les dispositions prises pour remédier aux distorsions de concurrence sont suffisantes et que le plan de restructuration proposé est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de CGD. Il y a lieu de conclure à la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité,
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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