(2) Par l'arrêt qu'il a rendu le 4 juin 2014 dans l'affaire T-67/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Décision 2014/776/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/776/PESC
RattachementDécision 2014/776/PESC
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0776)
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