(4) Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.
Décision 2014/776/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/776/PESC
RattachementDécision 2014/776/PESC
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0776)
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