Décision 2014/776/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/776/PESC
RattachementDécision 2014/776/PESC
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0776)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2014/776/PESCEUR-Lex →

(6) À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P, M. Fereydoun Mahmoudian et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

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