Décision 2014/776/PESC · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/776/PESC
RattachementDécision 2014/776/PESC
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0776)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2014/776/PESCEUR-Lex →

(7) Par conséquent, il n'existe plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

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