(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.
Décision (CELEX 32014D0785) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0785)
RattachementDécision (CELEX 32014D0785)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0785)
Aller plus loin
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