(5) Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.
Décision (CELEX 32014D0785) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0785)
RattachementDécision (CELEX 32014D0785)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0785)
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