Décision (CELEX 32014D0785) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0785)
RattachementDécision (CELEX 32014D0785)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0785)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0785)EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

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