Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.
(3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil.
(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.
(6) Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités des programmes européens relatifs aux GNSS résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil et continuera de participer et de contribuer financièrement aux activités qui résultent du règlement (UE) no 1285/2013 par l'inclusion de ces règlements dans le protocole 31 de l'accord EEE.
(2) La Norvège et l'Islande sont intéressées par tous les services qu'offre le système issu du programme Galileo, notamment le service public réglementé («Public Regulated Service», ci-après dénommé «PRS»).
(3) Il convient, dès lors, d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE afin d'y inclure la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
(4) La Norvège peut devenir un usager du PRS, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE.
(5) L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, signé le 22 novembre 2004, s'applique à partir du 1er décembre 2004.
(6) L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège, signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2011.
(7) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie,
La position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 quater de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:
«8 quinquies.
a) Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte suivant de l'Union:
— 32011 D 1104: décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).
b) Les États de l'AELE peuvent devenir des usagers du PRS sous réserve de la conclusion des accords visés à l'article 3, paragraphe 5, points a) et b), de la décision no 1104/2011/UE.
c) La participation des États de l'AELE aux différents comités et groupes d'experts liés au PRS est prise en compte dans le règlement intérieur de chacun d'eux.
d) L'article 10 de la décision no 1104/2011/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE.
e) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.
f) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»
.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.