Décision (CELEX 32014D0786) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0786)
RattachementDécision (CELEX 32014D0786)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0786)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0786)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil.

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