Décision (CELEX 32014D0787) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0787)
RattachementDécision (CELEX 32014D0787)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0787)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0787)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil.

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