Article considérant 102

(102) S'agissant de la deuxième condition établie dans l'arrêt Altmark, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente afin d'éviter que cette compensation ne comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. L'obligation d'établir les paramètres de la compensation au préalable ne signifie pas que cette dernière doit être calculée au moyen d'une formule spécifique. Ce qui importe véritablement, c'est de savoir exactement, dès le départ, comment la compensation est déterminée.