(105) Pour ce qui est des écarts entre les prix au kilomètre des différents transporteurs, les autorités de la République tchèque ont expliqué qu'ils reflétaient les différences qui existent dans la situation des transporteurs (à titre d'exemple, il est naturel que les prix au kilomètre soient différents en zone rurale et en zone urbaine). En tout cas, tous les paramètres entrant dans le calcul des prix de chaque transporteur étaient clairement préétablis dans les contrats individuels. Les autorités régionales étaient également compétentes pour vérifier que les données utilisées pour ces estimations étaient exactes et reflétaient la situation concrète de chaque transporteur.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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