(106) La Commission estime donc que les paramètres pour le calcul de la compensation de chaque transporteur avaient été préalablement établis de façon objective et transparente. La deuxième condition fixée dans l'arrêt Altmark était par conséquent remplie dans le cas des mesures énumérées au considérant 96, points a), b) et c).
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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