Article considérant 110

(110) Un relèvement de ces plafonds n'est possible qu'en cas de coûts imprévisibles, ce qui ne concerne toutefois aucun des contrats de transport régional examinés dans le cadre de la présente décision. Quant à la notion de «coûts imprévisibles», à propos de laquelle la Commission a émis des doutes dans sa décision d'ouvrir la procédure, ces coûts surviennent dans des circonstances indépendantes de la gestion des entreprises, telles que des catastrophes naturelles, des interventions de l'État sur les prix, des modifications des droits d'accise, de la TVA, etc. Pour avoir droit à une compensation, le transporteur doit prouver que ces coûts sont réellement occasionnés par l'exécution de l'obligation de service public. Cette dérogation au plafonnement de la compensation n'empêche pas le mécanisme de compensation de garantir que la compensation n'excède pas les pertes réelles du transporteur.