(113) La quatrième condition de l'arrêt Altmark exige que le choix de l'entreprise à charger de l'exécution de l'obligation de service public soit effectué dans le cadre d'une procédure de marché public ou que les coûts de l'exécution de cette obligation soient soumis à un plafond égal aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée, au moyen d'une étude comparative de référence.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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