Article considérant 114

(114) Selon les informations fournies par les autorités de la République tchèque sur les mesures visées au considérant 96, points a) et c), en 2005 et en 2006 le rapport contractuel entre la région d'Ústí nad Labem et les transporteurs était fondé sur une simple prolongation des contrats existants, alors que les contrats pour la période du 9 septembre 2006 au 31 décembre 2006 avaient été conclus en passant par une procédure négociée. Dans les deux procédures, les autres transporteurs ont été empêchés de soumettre des offres de prestation de services de transport pour la période en question et les procédures en question ne constituent pas non plus des procédures de marché public susceptibles d'aboutir à la sélection d'offres reflétant les conditions du marché comme l'exige la première partie de la quatrième condition formulée dans l'arrêt Altmark.