(118) S'agissant des mesures visées au considérant 96, point c), les autorités de la République tchèque n'ont donné aucune information indiquant que le niveau de compensation pour les contrats conclus pour la période du 9 septembre 2006 au 31 décembre 2006 serait établi sur le fondement d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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