Article considérant 119

(119) Étant donné que toutes les exigences de la deuxième option de la quatrième condition établie par l'arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que le montant des compensations pour les mesures indiquées au considérant 96, points a) et c), ait été fixé à un niveau garantissant qu'aucun avantage n'a été accordé à certains transporteurs. C'est pourquoi la Commission considère que les compensations de service public versées dans le cadre des mesures visées au considérant 96, points a) et c), ont accordé un avantage économique aux opérateurs de transport public régional mentionnés audit considérant.