(12) La Commission a ainsi émis des doutes quant aux mesures suivantes:
a) compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem à certains opérateurs de transport régional par autobus pour des services de desserte assurés en 2005 et en 2006;
b) compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem à certains opérateurs de transport régional par autobus entre le 9 septembre 2006 et le 2 juin 2007;
c) compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem à certains opérateurs de transport régional par autobus entre le 9 septembre 2006 et le 31 décembre 2006;
d) garanties accordées par la municipalité d'Ústí nad Labem à Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s. (ci-après «DP Ústí») le 23 juillet 2004 pour un prêt de 35 millions de couronnes tchèques (CZK) et le 11 avril 2005 pour un prêt de 5 millions de CZK;
e) augmentation du capital social de DP Ústí de 160 millions de CZK en 2006 financée par la municipalité d'Ústí nad Labem.