Article considérant 120

(120) En ce qui concerne les mesures visées au considérant 96, point b), les contrats de service public conclus pendant la période du 9 septembre 2006 au 2 juin 2007 ont été conclus à la suite d'un appel d'offres. Aux fins de cet appel d'offres, la région d'Ústí nad Labem a découpé la région en quinze secteurs, pour lesquels les transporteurs pouvaient soumettre des offres séparées. L'avis de cette procédure d'appel d'offres a été publié sur un site internet, sur le tableau de publication officiel de la région d'Ústí nad Labem et dans deux quotidiens à diffusion nationale. Vingt-trois candidats ont retiré un dossier. Les critères d'attribution étaient connus d'avance: le choix devait être effectué exclusivement en fonction du prix, aucun paramètre qualitatif n'étant évalué; le lauréat de l'appel d'offres a été le transporteur qui a proposé le prix au kilomètre le plus bas. L'appel d'offres a donc été dûment publié, ouvert et transparent.