(139) Même si ce prêt a été accordé plus tard que les prêts couverts par les garanties examinées en l'espèce, il n'existe aucune raison de penser que la situation financière de DP Ústí était significativement différente à ces deux époques. D'après le bilan de DP Ústí du 31 décembre 2004, les capitaux propres de DP Ústí s'élevaient à 668 millions de CZK, alors que ses dettes totales n'étaient que de 122 millions de CZK (y inclus le prêt de 35 millions de CZK couvert par la garantie). Compte tenu de sa propre situation financière, DP Ústí aurait donc été capable de fournir une garantie suffisante même en 2004-2005.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.