(140) Vu les éléments ci-dessus, la Commission estime que, même si la garantie couvrait 100 % du prêt, les autorités de la République tchèque ont prouvé de manière suffisante que ces garanties n'avaient procuré à DP Ústí aucun avantage économique. C'est pourquoi la Commission conclut que les garanties en faveur de DP Ústí ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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