Décision (CELEX 32014D0791) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32014D0791)EUR-Lex →

(149) Comme expliqué aux considérants 26, 27 et 31, les compensations supplémentaires accordées à Dopravní podnik Ústí par la municipalité d'Ústí nad Labem ainsi que les compensations supplémentaires accordées et les trois trolleybus loués à Dopravní podnik Teplice par la municipalité de Teplice se rapportent exclusivement à la prestation de services de transport public local dans ces villes. Ces mesures n'ont donc aucun rapport avec les compensations de service public accordées par la région d'Ústí nad Labem pour des services de transport régional par autobus, qui sont l'objet de la décision d'ouvrir la procédure et de la présente décision, et en sont clairement distinctes.

Aller plus loin

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