Article considérant 150

(150) Bien que, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission ait expressément conclu qu'aucun avantage susceptible de découler de l'exploitation des parcmètres confiée à DP Děčín ne pouvait fausser la concurrence ni affecter les échanges entre les États membres, parce que cette aide satisfaisait aux conditions de minimis prévues par le règlement (CE) no 69/2001, DPÚK a indiqué que cette conclusion était inexacte car le seuil de minimis ne s'appliquait pas dans le secteur du transport public.