Article considérant 152

(152) L'article 93 du TFUE dispose que «[s]ont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public». Cet article constitue une lex specialis par rapport aux articles 106 et 107 du TFUE. Selon la jurisprudence de la Cour, une aide au transport terrestre peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 93 du TFUE seulement dans des cas bien déterminés et ne portant pas préjudice aux intérêts généraux de l'Union européenne.