Article considérant 155

(155) De ce fait, la Commission estime que la compatibilité de la compensation de service public devrait être appréciée au regard du règlement (CE) no 1370/2007. Il ressort également de la jurisprudence constante que les règles, principes et critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État en vigueur à la date à laquelle la Commission prend sa décision peuvent, en principe, être considérés comme mieux adaptés au contexte concurrentiel. Le règlement (CEE) no 1191/69 ne s'applique plus au transport routier de voyageurs, car il a été abrogé par le règlement (CE) no 1370/2007 le 3 décembre 2009. L'appréciation de la compatibilité d'une mesure doit donc être effectuée sur le fondement des règles en vigueur au moment où la Commission décide si l'aide constitue ou non une aide incompatible avec le marché intérieur qui doit être remboursée, en l'espèce au regard du règlement (CE) no 1370/2007, qui régit la conclusion des contrats de service public dans le transport de voyageurs par chemin de fer et par route.