Article considérant 168

(168) Le règlement (CEE) no 1107/70 a été abrogé par le règlement (CE) no 1370/2007 et la compatibilité de l'aide destinée à la construction de l'infrastructure de transports peut désormais être examinée directement au regard de l'article 93 du TFUE. La Commission estime que l'augmentation du capital social par la municipalité d'Ústí nad Labem destinée à financer la construction de la ligne de trolleybus de DP Ústí constitue une mesure de coordination au sens de cette disposition, car elle a pour objectif le passage d'un type de transport à un autre.