Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32014D0791)EUR-Lex →
(169) Conformément à la pratique décisionnelle constante, une aide accordée à des entreprises pour la coordination des transports est considérée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 93 du TFUE si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'aide contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun;
b) l'aide est nécessaire et proportionnée;
c) l'accès à l'infrastructure en question est ouvert à tous les utilisateurs sur une base non discriminatoire;
d) aucune distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun n'est générée.
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