Article considérant 17

(17) L'article 19b, paragraphe 3, de la loi sur le transport routier dispose que la présentation par le transporteur d'une expertise préliminaire des pertes justifiées pour l'ensemble de la période durant laquelle s'impose l'obligation de service public constitue un volet obligatoire du contrat de service public. La région compense les pertes justifiées à concurrence du montant de cette expertise préliminaire, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles. Cette expertise des pertes justifiées est une estimation des pertes prévisionnelles élaborée par un expert indépendant avant le début de la prestation des services. L'article 19b, paragraphe 3, de la loi sur le transport routier dispose que, même si le transporteur demande après l'exécution du contrat la compensation de pertes plus élevées, l'autorité publique respectera le plafond fixé dans l'expertise préliminaire. Si, en revanche, les pertes réelles sont inférieures aux pertes justifiées estimées dans l'expertise, seules ces pertes réelles seront compensées. Une compensation peut également être accordée pour des coûts imprévisibles résultant de l'exécution du contrat qu'il était impossible d'anticiper au moment de la conclusion du contrat.