(176) S'agissant du caractère proportionné de la mesure, la Commission a déjà approuvé des aides à l'investissement dans des infrastructures de transport d'une intensité allant jusqu'à 50 %. Récemment, la Commission a même été encline, dans des cas dûment justifiés, à accepter une intensité d'aide supérieure si les États membres avaient prouvé la nécessité économique d'un tel taux.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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