Article considérant 183

(183) La Commission est également arrivée à la conclusion que les compensations accordées par la région d'Ústí nad Labem à certains opérateurs de transport régional par autobus pour l'exécution d'une obligation de service public pendant la période 2005-2006 et les compensations accordées par la région d'Ústí nad Labem à certains opérateurs de transport régional par autobus pour l'exécution d'une obligation de service public pendant la période du 9 septembre 2006 au 31 décembre 2006 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui est compatible avec le marché intérieur et dispensée de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.