(184) La Commission a aussi conclu que l'augmentation du capital social de DP Ústí d'un montant de 160 millions de CZK par la municipalité d'Ústí nad Labem constitue une aide d'État, que la République tchèque a accordée illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'aide d'État résultant de cette opération peut cependant être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 93 du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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