Article considérant 26

(26) Selon les informations communiquées par les autorités de la République tchèque, DP Ústí a également perçu en 2005 des compensations complémentaires de service public de 7 335 000 CZK et de 4 591 200 CZK. Dans les observations présentées à la suite de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités tchèques expliquaient toutefois que ces compensations de service public avaient été accordées à la municipalité d'Ústí nad Labem et concernaient exclusivement le transport public urbain sur le territoire de la ville. Ainsi, ces compensations sont sans lien avec les compensations de service public pour le transport régional par autobus accordées par la région d'Ústí nad Labem, dont elles sont clairement distinctes, et ne sont donc pas liées aux mesures appréciées dans le cadre de la présente décision.