Article considérant 33

(33) À la suite de l'expiration du contrat avec DPÚK, les autorités de la région d'Ústí nad Labem ont lancé une procédure de sélection pour trouver des transporteurs désireux d'assurer des services de desserte sur les lignes régionales d'autobus auparavant exploitées par DPÚK. La procédure d'appel d'offres pour assurer la desserte sur ces lignes a abouti à la sélection du transporteur ČSAD Česká Lípa. DPÚK continuait à fournir des services de transport, mais n'a plus perçu aucune compensation pour cette période et c'est pourquoi, le 1er août 2006, DPÚK a cessé d'assurer des services de desserte dans la région. Compte tenu du fait que le transporteur ČSAD Česká Lípa n'était pas en mesure, à cette date, d'assurer la desserte sur ces lignes, les autorités ont imposé unilatéralement à DPÚK l'obligation d'assurer les services de desserte entre le 8 août et le 8 septembre 2006 conformément au règlement (CEE) no 1191/69. DPÚK a perçu une avance pour couvrir les pertes causées par l'exécution de l'obligation découlant de cette décision.