(42) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a examiné les mesures ci-après, dénoncées par le plaignant:
a) compensation de service public dans le transport régional par autobus accordée à certaines entreprises de transport en 2005 et en 2006;
b) compensation de service public dans le transport régional par autobus accordée à certaines entreprises de transport entre le 9 septembre 2006 et le 2 juin 2007;
c) compensation de service public dans le transport régional par autobus accordée à certaines entreprises de transport entre le 9 septembre 2006 et le 31 décembre 2006;
d) deux garanties accordées à DP Ústí pour des prêts d'une valeur de 35 millions de CZK et de 5 millions de CZK;
e) augmentation du capital de DP Ústí de 160 millions de CZK;
f) prêt de 3,5 millions de CZK à DP Chomutov;
g) exploitation des parcmètres confiée à DP Děčín;
h) location de véhicules à DP Teplice (véhicules supplémentaires à partir de 2006);
i) compensation de service public accordée en 2004 à certaines entreprises de transport pour des services de desserte régionale par autobus qu'elles avaient assurés;
j) garantie accordée à DP Ústí d'une valeur de 30 millions de CZK;
k) garantie accordée à DP Chomutov d'une valeur de 5,2 millions de CZK;
l) subventions à DP Most d'un montant de 245 000 CZK;
m) location de gare routière à DP Děčín;
n) subventions à DP Teplice d'un montant de 13,7 millions de CZK;
o) location de véhicules à DP Teplice à partir de 2003;
p) subventions à DP Most d'un montant de 455 000 CZK.