Article considérant 48

(48) Pour ce qui est des mesures visées au considérant 42, points d) et e), la Commission a cherché à savoir si les garanties en faveur de DP Ústí et l'augmentation du capital social de DP Ústí constituaient des aides d'État, et notamment s'il est permis de considérer qu'elles sont en conformité avec le principe d'investisseur privé en économie de marché. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu qu'il n'était pas exclu que de telles mesures ne remplissent pas le critère d'investisseur privé en économie de marché et pouvaient donc constituer des aides d'État au sens du TFUE.