(52) Compte tenu des faits en question, la Commission a conclu à la présence de doutes quant à la compatibilité des compensations de service public avec le TFUE. La Commission a demandé des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul des compensations (fixation du niveau des prix escomptés, calcul d'un bénéfice raisonnable mais aussi notion de «coûts imprévisibles»).
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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