(68) Selon les autorités tchèques, le prix proposé au premier tour de l'appel d'offres était un prix obtenu objectivement sur la base d'un appel d'offres et il remplissait donc les troisième et quatrième conditions de l'arrêt Altmark, car il garantissait que le prestataire ne tirerait pas un bénéfice non raisonnable de ses services. Les contrats dont il est question au considérant 42, point b), auraient été conclus pour une période transitoire de neuf mois pour neuf des quinze secteurs que compte la région d'Ústí nad Labem.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.