Décision (CELEX 32014D0791) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32014D0791)EUR-Lex →

(69) Même si la Commission considérait que, dans le cas de la mesure citée au considérant 42, point b), la première partie de la quatrième condition fixée dans l'arrêt Altmark n'était pas remplie, les autorités de la République tchèque affirment que la deuxième partie de la condition fixée dans l'arrêt Altmark devrait être considérée comme respectée, car le prestataire de services a été sélectionné sur la base d'une analyse des coûts d'un prestataire de services moyen enregistrant un bénéficie raisonnable.

Aller plus loin

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