(7) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur cette aide supposée.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
Aller plus loin
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