(77) Dès lors, les autorités de la République tchèque considèrent que cette augmentation de capital relève de la dérogation visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil. Les autorités de la République tchèque affirment que les conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, point b), sont réunies car: i) la construction du réseau de trolleybus a pour objectif la coordination et l'optimisation des transports; ii) les coûts d'infrastructure que les autres transporteurs utilisant d'autres modes de transport routier ne supportent pas sont intégrés; et iii) il n'existe pas de variante moins coûteuse permettant d'atteindre l'objectif politique commun (à savoir la coordination des transports et la réduction des émissions de CO2).
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.