Article considérant 82

(82) Compte tenu de ce qui précède, DPÚK a affirmé que cette obligation de service public et le niveau des compensations ne pouvaient faire l'objet de négociations entre les autorités régionales et les transporteurs. Selon DPÚK, cette obligation et ce niveau n'auraient pas non plus dû donner lieu à une concurrence entre les transporteurs, car un système fondé sur des obligations de service public exclut une telle possibilité, et la compensation ne constituait pas un prix contractuel pour des services de transport mais une compensation pour la perte résultant des obligations imposées par la législation et était indépendante de la volonté du transporteur et des autorités compétentes, c'est pourquoi elle ne pouvait être négociée. DPÚK a également indiqué qu'en signant des contrats de service public avec des transporteurs sélectionnés à l'issue de procédures d'appel d'offres non standard, la région d'Ústí nad Labem avait enfreint la législation en vigueur. DPÚK a affirmé que ces tentatives visant à introduire des principes de concurrence sont contraires au système fondé sur des obligations de service public et sont par conséquent illégales. DPÚK a indiqué que l'octroi de licences et le versement de compensations de service public à ces transporteurs nouvellement sélectionnés allaient à l'encontre de la législation du fait qu'il était le titulaire des licences initiales sur ces mêmes lignes d'autobus. Cette démarche des autorités de la région d'Ústí nad Labem serait motivée par le refus de verser aux transporteurs en place les compensations que leur garantit la loi, et les transporteurs en place qui ne sont pas enclins à accepter des subventions inférieures pour leur exploitation seraient malmenés et remplacés par de nouveaux transporteurs à l'issue de pseudo-procédures de sélection illégales. DPÚK a demandé à ce qu'il soit remédié à cette situation ainsi qu'à pouvoir récupérer les autobus et salariés des transporteurs actuels choisis de manière illégale et reprendre l'exécution de son obligation de service public imposée initialement, dont la validité ne devait expirer qu'en 2011. DPÚK a également affirmé que les données pour la période 2006-2008 confirmaient l'exactitude de son allégation selon laquelle les coûts finaux de la desserte par autobus de la région par de nouveaux transporteurs seraient supérieurs.