(83) DPÚK a ajouté que les nouveaux transporteurs étaient souvent des transporteurs par autobus appartenant aux municipalités et subventionnés par elles et qu'il existait donc une concurrence déloyale entre ceux-ci et les transporteurs actifs sur le marché du transport régional. DPÚK a avancé qu'il était inadmissible que les transporteurs par autobus locaux soient autorisés à exploiter des lignes régionales en dehors du territoire de leur commune.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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