(88) Les autorités de la République tchèque n'ont pas approuvé l'interprétation de la réglementation des compensations de service public dans le secteur tchèque du transport régional par autobus décrite par DPÚK dans ses observations. Les autorités de la République tchèque n'ont pas non plus adhéré à l'allégation de DPÚK selon laquelle le secteur tchèque des transports publics n'avait pas encore connu de libéralisation des services.
Décision (CELEX 32014D0791) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
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