Article considérant 93

(93) S'agissant des arguments de DPÚK concernant les garanties et l'augmentation de capital de DP Ústí par la municipalité d'Ústí nad Labem, les autorités de la République tchèque ont expliqué qu'il existait déjà dans la ville un réseau de trolleybus et que les mesures mentionnées servaient à raccorder deux tronçons existants de ce réseau. Les nouvelles lignes de trolleybus n'auraient donc fait que compléter le réseau de trolleybus existant, qui se construit peu à peu depuis 1988. Les autorités tchèques ont indiqué qu'il n'existait aucun document officiel prouvant que DPÚK avait officiellement soumis un projet alternatif. Le projet que DPÚK a joint à ses observations date de juin 2001 et ne serait donc pas pertinent à l'époque des mesures examinées.