(96) La Commission examinera le respect de chacune de ces conditions pour les cinq mesures suivantes:
a) les compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem aux transporteurs ČSAD, DP Ústí, DP Teplice, DP Chomutov, DP Děčín, DP Most, Podbořany, Miroslav Ohem, Petr Frommel, Petr Stejskal et Vilém Graupner pour des services de desserte régionale assurés en 2005 et en 2006;
b) les compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem aux transporteurs Autobusy Karlovy Vary, a.s., Autobusy Kavka, a.s., ČSAD Slaný a.s., DP Most et ZDAR, a.s. pour des services de desserte régionale assurés du 9 septembre 2006 au 2 juin 2007;
c) les compensations de service public versées par la région d'Ústí nad Labem aux transporteurs ČSAD Semily, DP Děčín, ČSAD Střední Čechy, DP Teplice, DP Ústí, DP Chomutov et DP Mladá Boleslav pour des services de desserte régionale assurés du 9 septembre 2006 au 31 décembre 2006;
d) les garanties fournies par la municipalité d'Ústí nad Labem en faveur de DP Ústí le 23 juillet 2004 pour un prêt de 35 millions de CZK et le 11 avril 2005 pour un prêt de 5 millions de CZK;
e) l'augmentation du capital social de DP Ústí de 160 millions de CZK au moyen des ressources de la municipalité d'Ústí nad Labem effectuée en 2006.